de l'Art. 190-1 et ait été relaxé en 1974, il faut considérer cette affaire comme tout a fait actuelle, reflétant -la s-ituation te:l'le qu'elle est en ce rnoment, un an apres la signature des Accords d'Helsinki. Car V. M. PAVLOV a adressé une protestation a ,la Cour Supreme de la RSFSRen demandant une révision du proces et il a re<;u un refus, dans lequel il est écrit noir sur blanc que la « quallfication juridique du corps du délit se'lon l'Art. 190-1 du Code -pénal de la RSFSR est correcte ». Ce document {qui fa.it l'objet de l'Annexe 3) est signé par le Président de la Cour Su- ,preme ·de ,la RSFSR, A. K. ORLOV, en date du 10 mai 1976. De ce fait, la Cour Supreme de la RSFSR invite une nouvelle fois les tribunaux de district, urbains, d'Ablast et autres a travers tout le pays a enfermer les gens en vertu d'accusations analogues. Recueil réuni par Va/entine TOURTCHINE {2) COMMUNICATION SUR L'ARRESTATION DE QUATRE OUVAIEAS DU POAT DE AIGA (*J Au début d'aoüt 1976, a Riga, quatre ouvriers du port, arretés en mai apr,es la « greve du jour de poisson • dans ·le port de Riga, ont été condamnés ,par la Cour Supreme de la RSSde Lettonie, pour « inventions mensongere-s calomniant le régime social et gouvernemental soviétique ». Ce printemps, en raison de la rpénurie de viande, des « jours de poisson », en effet, on été introduits dans 1les établissements d'alimentation collective (réfectoires, restaurants) de notre ipays. En vertu de cette mesure, la viande a disparu des menus pour un nombre de jours variant de 1 a 6 par semaine, ,ce qui naturellement a suscité du mécontentement. (2) Valentin TOURTCHINE,Dr. en Sciences physlques et mathém&tlque, Moscou, •auteur de nombreuses communlcatlons sclentlflques. Présldent de la section sovlétique d'Amnesty lnternational. (*) Dans ce document, dHfusé sur ¡pa,pier a en-tete et daté du 30 octobre 1976, q_uatre membres du '" Groupe social pour le respect d~ accords d'Hels1nki en URSS » font état de l'a11restation et de la condaimnatiion, en aoO.t 1976, de 4 jeunes ouvriers de Riga, pour faits de greve. 140
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